CGV | Super Air Eau

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE À DOMICILE

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’adoucisseur et d’appareil d’eau de boisson et prestations de services d’adoucisseur et/ou d’appareil d’eau de boisson avec installation et entretien. Est dénommé ci-après « Matériel » l’adoucisseur et/ou l’appareil d’eau de boisson.

Article 1 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies par SAS CALYPS’EAU et représenté par Super-Air-Eau a pour finalité la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse aux mentions obligatoires, votre commande ne pourra pas être traitée.

Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale. Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors de SAS CALYPS’EAU, à l’exception des établissements de crédit en cas d’option par le client d’un financement via un crédit à la consommation, et notamment pas vers un Etat non membre de l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui vous concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant, notamment si vous ne souhaitez pas que vos données soient réexploitées à des fins commerciales. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande signée et accompagnée d’un titre d’identité portant votre signature en vous adressant à notre société à l’adresse suivante : SAS CALYPS’EAU 26 rue Maréchal Foch 57490 L’hôpital ou par mail à l’adresse : contact@super-air-eau.fr. Notre société s’engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d’un mois maximum.

Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part de notre société à la législation en la matière. 

S’agissant de la collecte de votre numéro de téléphone, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 2 – Validation de la commande

Toute commande est soumise à l’acceptation de la Direction SAS CALYPS’EAU qui, en cas de refus, le signifiera sous 5 jours.

 SAS CALYPS’EAU se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’impossibilité technique d’installation du Matériel dans votre habitation ou entraînant des coûts d’installation dont la valeur dépasse le double du forfait d’installation prévu au contrat ou pour tout autre motif légitime.

Article 3 – Modification de la commande

Toute demande par l’acheteur de modification de commande doit nous parvenir par écrit une semaine au plus tard avant la date de raccordement prévue. Toute modification est soumise à l’acceptation de SAS CALYPS’EAU qui peut la refuser. En cas de refus la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine. En cas d’acceptation, SAS CALYPS’EAU aura la faculté de modifier unilatéralement les conditions précédemment acceptées en ce qui concerne les prix, délais et conditions de paiement, les-quelles feront l’objet d’un nouveau bon de commande ; à défaut d’acceptation de ces nouvelles conditions par l’acheteur, la commande s’exécutera dans les conditions acceptées à l’origine.

Article 4 – Installation des Matériels

CALYPS’EAU s’engage à installer, dans les règles de l’art, le Matériel décrit au bon de commande, à l’emplacement que vous indiquez, suite aux préconisations de CALYPS’EAU.

CALYPS’EAU n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme. Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des travaux. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage de murs.

Article 5 – Crédit à la consommation

En cas de recours par l’acheteur à un crédit à la consommation, la vente est soumise aux articles L.311-1 à L.311-52 du code de la consommation ; notamment aux termes de l’article L.311-36, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable, informé le vendeur de l’attribution du crédit, ou si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Article 6 – Délai

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à faire tous nos efforts pour les tenir et vous informer en temps utile de tout retard.

Article 7 – Anomalies - Vices de fabrication

Les réclamations sur les vices apparents du matériel installé doivent être formulées par écrit sous huit jours suivant la mise en service du matériel. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même oui de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 – Garantie légale

Le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société dont les coordonnées se trouvent mentionnées en 1ère page du document. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – Garantie contractuelle

Nos produits sont contractuellement garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie joint aux produits. Cette garantie, dont la durée figure sur ledit certificat, est subordonnée à la conclusion avec SAS CALPYS’EAU d’un contrat d’entretien, et à son respect. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d’achat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

9.1 Garantie - Exclusion : Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (ex : entretien défectueux, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique …) par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils (ex : gel) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SAS CALYPS’EAU sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7. La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements, ou entreprend des réparations lui-même ou s’il en charge un tiers. Il en est de même en cas d’utilisation de produits qui ne sont ni de marque ni agréés par nous ou utilisés dans des conditions anormales.

Article 10 – Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 1 ans à compter de la réception des travaux

Article 11 – Prix - Paiement

Le prix indiqué sur le document d’informations précontractuelles est valable pour une durée de 2 mois.

Tout retard de paiement de l’acheteur donne plein droit la faculté au vendeur, huit jours après l’envoi recommandé avec AR d’une mise en demeure restée infructueuse. Soit de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement comptant et immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenu, soit d’en poursuivre la résolution. L’usage de la précédente clause est notifié par la lettre de mise en demeure. La même lettre pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, suspendre ou modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieures payées par l’acheteur resteront, à titre de clause pénale, acquises au vendeur, nonobstant tous dommages et intérêts qu’il serait en droit de demander. Le vendeur se réserve en outre le droit de facturer à l’acheteur les frais de rappel ou de recouvrement, lesquels seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.

Article 12 – Droit légal de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente ou de location sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

 Le délai de quatorze jours court à compter du jour (C. Conso art. L221-18, al 2 à 4) :
 
de la conclusion du contrat, pour les prestations de services,
de la réception du bien par vous ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Cependant, pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons)

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Souhait du Client que CALYPS’EAU débute l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation : 
Si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai expliqué dans le présent document, il devra informer CALYPS’EAU de son choix par écrit (y compris par mail)

Si le client décide de se rétracter durant le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est informé qu’il devra verser à CALYPS’EAU un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le client ne peut se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

Article 13 – Remises-Définitions

Pack doublé : Achat simultané d’un adoucisseur d’eau et d’un appareil d’eau de boisson.
Panneau de chantier : Client qui accepte à son domicile la pose d’un panneau visible des passants mentionnant qu’un matériel CALYPS’EAU y a été installé.

Article 14 – Litige

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de SAS CALYPS’EAU au 03 87 29 34 25 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 17h30, ou par courrier à SAS CALYPS’EAU 26 rue Maréchal Foch 57490 L’hôpital. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. 14 rue saint Jean 75017 PARIS ou par mail : cm2c@cm2c.net qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE À DOMICILE

Article 1 - Données personnelles

Article 2 – Validation de la commande

Article 3 – Modification de la commande

Article 4 – Installation des Matériels

Article 5 – Crédit à la consommation

Article 6 – Délai

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à faire tous nos efforts pour les tenir et vous informer en temps utile de tout retard.

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Article 8 – Garantie légale

Article 9 – Garantie contractuelle

Article 10 – Pièces détachées

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Article 11 – Prix - Paiement

Article 12 – Droit légal de rétractation

Article 13 – Remises-Définitions

Pack doublé : Achat simultané d’un adoucisseur d’eau et d’un appareil d’eau de boisson.
Panneau de chantier : Client qui accepte à son domicile la pose d’un panneau visible des passants mentionnant qu’un matériel CALYPS’EAU y a été installé.

Article 14 – Litige

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